Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des transactions commerciales effectuées sur la Plateforme UpFrag.gg, incluant l'acquisition de monnaie virtuelle (UpCoins), l'achat d'objets virtuels dans la boutique intégrée et toute transaction réalisée sur le marketplace de la Plateforme.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En cas de contradiction entre les deux documents, les CGV prévalent pour les questions relatives aux transactions commerciales.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Description des produits et services

La Plateforme propose à la vente les produits numériques suivants :

(a) UpCoins : monnaie virtuelle propriétaire de la Plateforme, utilisable pour l'acquisition d'objets virtuels et l'accès à certaines fonctionnalités premium.

(b) Objets virtuels : éléments cosmétiques, badges, récompenses et autres contenus numériques disponibles dans la boutique et sur le marketplace de la Plateforme.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, prix, conditions d'utilisation) sont présentées de manière claire et exhaustive sur les pages de vente correspondantes.

Article 3 - Prix

Les prix des produits et services sont affichés en euros (€) ou dans la devise locale applicable, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur. La TVA applicable est celle du pays de résidence de l'Utilisateur consommateur, conformément aux règles de localisation des prestations de services électroniques au sein de l'Union européenne (articles 259 D et suivants du Code général des impôts et Directive 2006/112/CE).

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Utilisateur.

Article 4 - Modalités de commande et de paiement

4.1 - Processus de commande

L'Utilisateur sélectionne les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de sa commande incluant le prix total TTC, puis confirme sa commande en procédant au paiement. Un courrier électronique de confirmation est envoyé à l'Utilisateur à l'adresse associée à son compte.

4.2 - Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire de services de paiement Stripe, Inc. (ci-après « Stripe »), certifié PCI-DSS Level 1. Les moyens de paiement acceptés incluent : Visa, Mastercard, Carte Bancaire (CB) et tout autre moyen de paiement mis à disposition par Stripe sur la Plateforme.

Les informations bancaires de l'Utilisateur ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs de la Plateforme. L'intégralité du traitement des données de paiement est assurée par Stripe conformément à ses propres conditions de service et à sa politique de confidentialité.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès de ce dernier à son droit de rétractation.

Lors de chaque achat de monnaie virtuelle (UpCoins) ou d'objets virtuels, l'Utilisateur :

(a) consent expressément à la livraison immédiate du contenu numérique dès la confirmation du paiement ;

(b) reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Ce consentement et ce renoncement sont recueillis de manière claire et non équivoque au cours du processus de commande, préalablement à la validation du paiement. Un rappel de cette renonciation figure dans le courrier électronique de confirmation de commande.

Pour les Utilisateurs résidant dans un pays d'Afrique du Nord, les dispositions locales en matière de protection des consommateurs et de droit de rétractation, le cas échéant, s'appliquent en lieu et place ou en complément des dispositions françaises visées ci-dessus.

Article 6 - Livraison

L'ensemble des produits numériques (UpCoins et objets virtuels) est livré de manière instantanée et automatique sur le compte de l'Utilisateur dès la confirmation effective du paiement par Stripe.

En cas de défaut exceptionnel de livraison imputable à un dysfonctionnement technique, l'Utilisateur est invité à contacter le service client à l'adresse [email protected] en fournissant son identifiant de transaction. L'éditeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées.

Article 7 - Nature des biens numériques et absence de valeur monétaire

Les UpCoins et les objets virtuels sont des éléments numériques dépourvus de toute valeur monétaire en dehors de la Plateforme. Ils ne constituent ni une monnaie électronique au sens de la Directive 2009/110/CE, ni un instrument de paiement. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en monnaie ayant cours légal, cédés ou transférés à un tiers en dehors des mécanismes expressément prévus par la Plateforme (notamment le marketplace intégré).

L'éditeur se réserve le droit de modifier, rééquilibrer, retirer ou supprimer des UpCoins ou des objets virtuels à tout moment, dans l'intérêt de l'intégrité de la Plateforme et de l'équilibre de l'écosystème. De telles modifications ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition contraire impérative du droit applicable.

Article 8 - Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

En cas de non-conformité d'un contenu numérique, l'Utilisateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Article 9 - Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un achat, l'Utilisateur peut contacter le service client par courrier électronique : [email protected].

Le service client s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures et à apporter une réponse dans un délai raisonnable n'excédant pas trente (30) jours.

Article 6 bis - Dépôt de skins et déblocage instantané (caution)

L'Utilisateur peut céder des skins CS2 en échange de crédits UP-Coins. Ces échanges sont soumis à la protection des échanges de Steam (« Steam Trade Protection »), qui place les objets en attente pendant une durée d'environ sept (7) jours avant la finalisation de la transaction. À l'issue de cette période, les UP-Coins correspondants sont crédités automatiquement, sans action de l'Utilisateur.

À titre optionnel, l'Utilisateur éligible peut demander le crédit immédiat de ses UP-Coins avant la fin de la période de protection en constituant une caution. Cette caution prend la forme d'une autorisation de paiement (empreinte bancaire) et non d'un débit, d'un montant égal à la valeur des UP-Coins crédités, réalisée via le prestataire de paiement Stripe.

Le fonctionnement de la caution est le suivant : (i) si l'échange Steam est mené à son terme, l'autorisation est relâchée automatiquement à la fin de la période de protection et l'Utilisateur n'est jamais débité ; (ii) si l'Utilisateur annule ou fait échouer son échange Steam (récupérant ainsi ses skins), l'autorisation est capturée (débitée) afin de couvrir les UP-Coins déjà reçus.

Dans l'hypothèse où la capture de la caution ne pourrait être honorée (notamment carte bloquée, opposition, expiration de l'autorisation ou compte clôturé), l'Éditeur se réserve le droit de reprendre les UP-Coins crédités sur le solde de l'Utilisateur. Tout solde négatif en résultant suspend la possibilité d'effectuer des achats ou paris jusqu'à régularisation.

Le déblocage instantané est une faculté réservée aux comptes éligibles selon les critères d'évaluation du risque, dans la limite d'un plafond par opération. Aucun UP-Coin n'est crédité tant que l'autorisation de la caution n'a pas été effectivement validée par l'émetteur de la carte.

Article 9 bis - Tournois

Clause ajoutée le 20 octobre 2026, en vigueur à compter du 4 novembre 2026.

(a) Inscription et mise. L'inscription à un tournoi prélève une mise en UpCoins, dont le montant est affiché sur la page du tournoi. En équipe, chaque coéquipier inscrit par le capitaine paie sa place exclusivement avec son solde d'UpCoins bonus (UpCoins offerts par la Plateforme) ; le capitaine choisit le solde qui paie la sienne. L'inscription est refusée si un joueur ne dispose pas du solde requis ou ne remplit pas les conditions d'accès au mode classé (ancienneté et temps de jeu du compte Steam, profil public, absence de bannissement VAC, de bannissement de jeu récent, de bannissement pour triche FACEIT et de sanction en cours sur la Plateforme).

(b) Remboursement. La mise est intégralement remboursée, sur le solde d'où elle a été prélevée : (i) en cas de désinscription avant la fermeture des inscriptions, la désinscription d'une équipe étant faite par son capitaine ; (ii) en cas d'annulation du tournoi, quelle qu'en soit la cause, y compris faute de participants ; (iii) en cas d'interruption du tournoi avant qu'aucun match n'ait été joué ni gagné par forfait.

(c) Confirmation de présence. Lorsque le tournoi l'exige, la présence doit être confirmée dans la fenêtre affichée sur la page du tournoi (pour les séries régulières, de soixante (60) à cinq (5) minutes avant le début). Pour une équipe, la confirmation d'un seul de ses titulaires vaut pour toute l'équipe. À défaut de confirmation à la fermeture de la fenêtre, la place est libérée et la mise n'est pas remboursée ; elle ne l'est que si le tournoi est ensuite annulé. Des rappels sont adressés par courrier électronique et dans l'application avant l'ouverture de la fenêtre.

(d) Déroulement et forfait. Sauf mention contraire sur la page du tournoi, chaque rencontre, finale comprise, se joue en un seul match (format dit « BO1 »). Le joueur ou l'équipe qui ne rejoint pas le serveur dans le délai imparti perd la rencontre par forfait et sa mise n'est pas remboursée ; l'adversaire présent est déclaré vainqueur et accède au tour suivant ou, s'il s'agit de la finale, obtient la première place et les gains correspondants. Lorsqu'aucun des deux adversaires n'est présent au complet lors de deux constats successifs sur la même rencontre, les deux sont éliminés et le tournoi se poursuit.

(e) Dotation. La dotation est constituée des mises des titulaires, diminuées du prélèvement affiché sur la page du tournoi, augmentée le cas échéant d'une dotation de la Plateforme. Elle est répartie selon le barème affiché sur la page du tournoi et versée en UpCoins (et non en UpCoins bonus). Le prélèvement et les mises des remplaçants et entraîneurs sont détruits et ne constituent pas un revenu de l'éditeur.

Article 10 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions de l'article 9 des CGU relatives au règlement des litiges, à la médiation de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges s'appliquent mutatis mutandis aux présentes CGV.